CONDITIONS GENERALES DE VENTE
À défaut de conditions spéciales reprises au recto du bon de commande, toute commande entraîne l’acceptation totale et sans réserve des conditions générales de vente
Article 1 : DEVIS ET COMMANDES - La remise à Imprimascrap de matières premières, d'un modèle, fichiers numériques, manuscrit ou tout autre support de données, avec demande, implique l'engagement de confier à Imprimascrap l'exécution du travail ou de l'indemniser des frais occasionnés. Les travaux préparatoires (épreuves, tests…) demandés par le client peuvent lui être facturés s’il n’y est pas donné suite. Le Client accepte expressément que le devis accepté par lui constitue un bon de commande irrévocable - Les commandes seront validées à réception du paiement intégral en liquide, par bancontact ou par virement sur le compte bancaire, ainsi que de la réception des fichiers fournis par le client, sous réserve que les fichiers envoyés présentent les critères requis pour une qualité d’impression optimale. Les fichiers envoyés, sous quelques formes que ce soit, par le Client ne seront pas retournés au client. Pour les commandes via le web shop, les commandes seront validées à la réception du paiement intégral soit par paiement électronique soit par virement bancaire. - Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. - Les offres d’Imprimascrap sont sujettes à révision en cas de hausse des matières premières. Les offres sont établies hors taxes qui incombent toujours au client. - En cas d'offres combinées, Imprimascrap n'est pas tenu de livrer une partie des marchandises à un prix égalant la partie correspondante du montant global de l'offre. Sauf indication contraire, les prix indiqués aux devis s'entendent fichiers numériques prêts à flasher fournis par le client, port et emballage en sus. - Sauf stipulation contraire, nos offres sont basées sur l'achat de papier au prix et au format de fabrication. La demande d'exécution d'un travail dans un délai ne permettant plus l'achat de papier à ces conditions donne lieu à un supplément de prix.
Article 2 : DROITS DE REPRODUCTION ET INDICATION DU NOM DE L'IMPRIMEUR - Le client qui donne un ordre d'exécution ou de reproduction est censé en avoir le droit. Il assume toute la responsabilité envers les tiers et dégage celle d' Imprimascrap - Considérant les dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, compositions, emporte-pièces, interprétations, dispositions, logiciels informatiques, en quelque technique que ce soit, créés par Imprimascrap restent sa propriété exclusive et ne peuvent être imités ni reproduits. Leur reproduction ou imitation sous une forme quelconque et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans autorisation préalable des ayants droit, constitue une contrefaçon ou un acte de concurrence déloyale. La cession ou facturation de compositions typographiques, créations graphiques, logiciels informatiques, n'entraîne par elle-même aucune dérogation à ce qui précède, sauf convention expresse et préalable. - Les compositions typographiques, dessins, logiciels informatiques, photos, etc., réalisés par Imprimascrap facturés ou non, font partie du matériel de celui-ci et le client ne peut, à moins de convention contraire, exiger la remise avant ou après la fourniture du travail. - Le client ne peut s'opposer à ce que le nom d’Imprimascrap soit mentionné sur les imprimés, même s'ils portent déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, agent de publicité ou autre.
Article 3 : IMPRESSION, EPREUVES ET BON A TIRER - Le bon à tirer signé ou la validation par mail de la prévisualisation à l’écran par le client, dégage la responsabilité d’Imprimascrap, sous réserve des corrections portées sur le bon. Les corrections (dans le texte, la composition, l'orthographe de la copie, l'élaboration ou la disposition des clichés, photos, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) doivent être faites visiblement et clairement sur l’épreuve même pour permettre un retirage d’épreuve. L’imprimeur n’est pas responsable des fautes ou des erreurs qui auraient échappé au client. Les corrections apportées aux épreuves du fait du client sont facturées en supplément du prix convenu, suivant le temps passé à ces corrections (compositions, dessins, clichés), de même que l'immobilisation de machines dans l'attente d'un bon à tirer. Les modifications communiquées verbalement ou par téléphone seront exécutées au risque du client. L'imprimeur n'est responsable en aucun cas des retards de livraison résultant des modifications apportées à la commande initiale. Lorsque le bon à tirer ne reproduit pas la couleur d’impression et que celle-ci correspond à celle d’un nuancier, la référence de cette couleur doit figurer sur la commande. Compte tenu des procédés de visualisation d’impression et des supports utilisés, une différence de nuance dans la teinte du papier ou de l’impression ne peut constituer un motif de refus - À défaut de spécification contraire, le choix du caractère et de la mise en pages sont laissés à Imprimascrap. Imprimascrap n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu'il reçoit du donneur d'ordre. - Si le donneur d'ordre met du matériel à disposition d’Imprimascrap, celui-ci doit être livré à temps (conformément au calendrier de production) franco, dûment emballé, dans les bâtiments d’Imprimascrap. La signature pour réception des documents de transport ne confirme que la réception dudit matériel. Si le donneur d'ordre met des fichiers numériques à la disposition d’Imprimascrap, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Le bon à tirer reste la propriété de l'imprimeur et fait preuve en cas de litige. - Afin de permettre à Imprimascrap de tenir au mieux ses engagements, la sous-traitance est de règle dans la profession et ne peut être reprochée à Imprimascrap par ses clients.
Article 4 : LIVRAISON - Les délais de livraison pouvant être influencés par le fait de tiers (fournisseurs ou sous-traitants), et les cas fortuits ou de force majeure (grève, générale ou partielle, de lock-out, aussi bien dans l'entreprise du fournisseur lui-même que dans celles de ses propres fournisseurs, de troubles, émeutes, accidents, bris de machine, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, incendie, etc.), ne peuvent être considérés comme un engagement formel. Le retard dans la fourniture, sauf stipulation contraire, ne peut constituer un motif de refus ni donner lieu à dommages et intérêts. Les délais de fourniture convenus sont prorogés du retard apporté par le client à déposer ses documents, manuscrits, dessins et modèles, ou à renvoyer les épreuves corrigées et le bon à tirer. Les délais prévus par la commande ne commencent à courir que du jour ouvrable qui suit la remise des documents nécessaires. - Sauf entente préalable, l'imprimeur n'est pas tenu de stocker les compositions, plaques, films, disquettes, programmes, etc. A défaut de convention de stockage conclue préalablement, passé le délai de trois mois à compter du paiement effectif du travail pour lequel elles ont été utilisées, Imprimascrap peut mettre au pilon ces marchandises et facturer les frais au client - Les marchandises voyagent aux frais et aux risques et périls du client même si Imprimascrap prend en charge l'enlèvement et/ou le transport de celles-ci.
Article 5 : TOLERANCES - Le fournisseur étant tenu de se conformer aux codes et usages en papeterie, ceux-ci sont également applicables envers le commettant. Ils prévoient entre autres: a) une tolérance de livraison de 10% à 20% en plus ou en moins sur les quantités commandées, suivant l’importance de la commande; b) une tolérance de 8% en plus ou en moins sur l'épaisseur micrométrique du papier ou du carton; c) une tolérance de 5% à 10% en plus ou en moins sur le poids métrique selon la nature du papier ou du carton; d) l'apparition de légères différences de teinte, de pureté, lissage, satinage, épair et collage notamment du recto au verso de la feuille, ne peuvent motiver le refus même si elles se produisent entre différentes parties d'une même fabrication. Des exigences particulières telles que la solidité de l'encre à la lumière, l'applicabilité en combinaison avec des produits alimentaires, etc. doivent être communiquées par le commettant lors de la demande de prix et confirmées lors de la commande. Communiquées ultérieurement, elles pourront donner lieu à un supplément. La parfaite concordance des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite invariabilité des encres, de l'encrage ainsi que du repérage ne peuvent être garanties. Des différences propres à la nature du travail à exécuter sont expressément acceptées par le commettant. Les tolérances prévues peuvent être majorées pour les fournitures qui nécessitent un façonnage compliqué ou particulièrement difficile. Les quantités en plus ou en moins seront facturées ou décomptées au prix de l'exemplaire supplémentaire. La mécanisation accrue des moyens de production augmente le risque d'un certain pourcentage de défectuosités que le commettant doit accepter en contrepartie de la rapidité d'exécution des travaux et de l'abaissement de son prix de revient. La responsabilité de l'imprimeur se limite au remboursement des exemplaires défectueux qui lui auront été retournés, remboursement calculé au prix de l'exemplaire
Article 6 : RECLAMATIONS - RESPONSABILITE - Pour être valable, tout refus ou réclamation doit être communiqué par lettre recommandée endéans les huit jours qui suivent la livraison. Si le commettant néglige de prendre livraison, le délai de huit jours prend cours à la réception de l'avis d'expédition ou de tout autre document équivalent. À défaut de celui-ci, à la réception de la facture. L'absence de toute contestation suivant les règles précitées entraîne pour le commettant l'acceptation inconditionnelle et sans réserve de la marchandise livrée. L'utilisation d'une partie de la fourniture entraîne également de plein droit l'agréation de la totalité. Les défauts d'une partie de la livraison ne donnent pas droit au commettant de refuser la totalité de la fourniture.
Article 7 : PAIEMENT - COMPETENCE - Il sera payé l’intégralité de chaque commande lors de sa confirmation, le surplus étant payable à la livraison ou à l’échéance convenue reprise sur la facture. La facture est payable en liquide, par bancontact ou par virement sur le compte bancaire. Pour le web shop, le paiement se fera intégralement à la commande via paiement électronique ou par virement bancaire. Le non-paiement à la date prévue entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, l'obligation pour le commettant de payer via une facture adressée séparément une indemnité forfaitaire pour non paiement fixée à : 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 30 euros augmentés de 10 % du montant restant dû si ce dernier est compris entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros augmentés de 5 % du montant restant dû si ce dernier est supérieur à 500 euros (avec un maximum de 2.000 euros). À cela peuvent encore s’ajouter des intérêts de retard de 10% par mois sur le solde restant dû. Toute commande ou livraison seront bloquées jusqu'au règlement intégral. Toute nouvelle commande devra être approuvée et payée intégralement à la commande. La réception de la facture constitue de plein droit et suivant l'article 1139 du code civil mise en demeure du débiteur sans qu'il soit besoin d'acte, et par la seule échéance du terme. - Imprimascrap se réserve le droit d'interrompre la poursuite de toute relation contractuelle, de suspendre ou d'annuler complètement ou partiellement l'exécution de toute commande dans les cas où le crédit de l'acheteur se détériore, ou s'il n'obtient pas de garanties suffisantes quant à la solvabilité du client. - La facturation d'une ou de plusieurs livraisons partielles, à valoir sur une commande en cours, ne pourra être invoquée par le commettant pour reporter les paiements à la livraison complète de cette commande. Le montant total de la commande sera facturé à la première livraison, en cas de livraison sur appel. - En cas de non-paiement à l'échéance de l'une des factures, Imprimascrap se réserve le droit de réclamer le paiement immédiat de toutes les créances en sa possession et d'annuler toute commande ou contrat en cours. - Au cas où le client demande l'annulation de la commande ou la suspension des travaux, la facturation portera sur la marchandise (salaires, matières premières, sous-traitants, etc.) dans l'état où elle se trouve à ce moment majorée d'une indemnité conventionnelle de 15% de la valeur de la commande initiale. - La propriété des marchandises vendues ne passe au client qu'après règlement intégral des sommes dues. Toutefois, tous les risques que pourraient courir la marchandise sont supportés par le client dès qu'elle est mise à sa disposition. - Toute contestation relève de la compétence des juridictions de Charleroi