CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Toute commande passée auprès d'Imprimascrap implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toutes conditions contraires du client, sauf accord écrit préalable d'Imprimascrap.
ARTICLE 1 – DEVIS, COMMANDES ET VALIDATION ÉLECTRONIQUE
Les devis sont valables trente (30) jours calendaires sauf mention contraire.
Toute acceptation d'un devis, d'une offre ou d'un bon de commande, qu'elle soit réalisée par signature manuscrite, validation électronique, e-mail, plateforme Odoo ou tout autre moyen permettant d'identifier le client, constitue un engagement ferme, définitif et irrévocable.
Le clic sur « Accepter et signer », « Valider », « Confirmer », « Payer » ou toute action équivalente vaut signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.
Les enregistrements électroniques, signatures, horodatages, journaux d'activité, adresses IP, confirmations de commandes et preuves de paiement conservés par Imprimascrap constituent une preuve valable entre les parties.
La commande n'est définitivement acceptée qu'après réception du devis validé, du paiement ou de l'acompte demandé et des éléments nécessaires à la production.
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, hors frais de transport et d'emballage. En cas d'augmentation significative des coûts de production, des matières premières, de l'énergie ou du transport, Imprimascrap se réserve le droit d'adapter ses prix proportionnellement.
ARTICLE 2 – FICHIERS CLIENTS ET BON À TIRER (BAT)
Imprimascrap se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu serait contraire à la loi, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Le client est seul responsable des fichiers, textes, images, logos, coordonnées, mentions légales, codes-barres et informations transmis à Imprimascrap.
Il garantit disposer des droits nécessaires à leur utilisation et certifie que les fichiers fournis respectent les spécifications techniques communiquées.
Les défauts résultant notamment d'une résolution insuffisante, d'une mauvaise vectorisation, d'images de faible qualité, de polices manquantes, de profils colorimétriques inadéquats ou de toute autre anomalie des fichiers relèvent exclusivement de la responsabilité du client.
Le BAT, signé ou validé électroniquement, constitue l'accord définitif du client. Après validation, Imprimascrap est dégagée de toute responsabilité concernant les éléments approuvés.
Toute modification demandée après validation du BAT pourra faire l'objet d'une nouvelle facturation et entraîner un report des délais.
ARTICLE 3 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les contenus transmis à Imprimascrap et la décharge de toute responsabilité envers les tiers.
Les maquettes, créations graphiques, mises en page, fichiers de production, développements et procédés réalisés par Imprimascrap demeurent sa propriété exclusive sauf convention écrite contraire.
La facturation d'un travail de création n'emporte aucun transfert automatique de droits de propriété intellectuelle.
ARTICLE 4 – IMPRESSION, COULEURS ET TOLÉRANCES
Les couleurs affichées sur écran ou visualisées sur tout autre support numérique ne constituent pas une référence contractuelle.
Des variations de teinte, de matière, de rendu ou de finition peuvent exister entre le visuel présenté et le produit livré. Ces variations sont inhérentes aux procédés d'impression et sont réputées acceptées par le client.
La parfaite concordance colorimétrique ne peut être garantie.
Une tolérance de fabrication de ± 2 mm pour la coupe, le façonnage, le rainage ou le positionnement est acceptée.
Une variation quantitative de production de 10 % à 20 % selon la nature du travail est réputée acceptée et sera facturée ou déduite au prorata.
ARTICLE 5 – EMBALLAGES ALIMENTAIRES ET PRODUITS SPÉCIFIQUES
Toute exigence particulière liée au contact alimentaire, à une réglementation spécifique ou à un usage particulier doit être communiquée avant l'établissement du devis.
Le client demeure seul responsable de l'adéquation du produit à l'usage final qu'il envisage.
Il est également seul responsable du contenu figurant sur ses emballages et imprimés, notamment les ingrédients, allergènes, valeurs nutritionnelles, dates de consommation, certifications, logos réglementaires, codes-barres et toute mention légalement obligatoire.
ARTICLE 6 – LIVRAISON ET FORCE MAJEURE
Les délais de production et de livraison sont fournis à titre indicatif.
Un retard ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au paiement d'une quelconque indemnité.
Les délais sont automatiquement prolongés lorsque le client tarde à transmettre les informations, validations ou paiements nécessaires.
Constituent notamment des cas de force majeure : grève, incendie, catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque, panne informatique majeure, coupure énergétique, pénurie de matières premières, rupture d'approvisionnement, défaillance d'un sous-traitant ou tout événement indépendant de la volonté d'Imprimascrap.
Les marchandises voyagent aux risques du client dès leur remise au transporteur.
ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS ET RESPONSABILITÉ
Toute réclamation doit être adressée par écrit dans les huit (8) jours calendrier suivant la réception des marchandises.
Passé ce délai, la livraison est réputée acceptée sans réserve.
L'utilisation, même partielle, des produits vaut acceptation complète de ceux-ci.
La responsabilité d'Imprimascrap est limitée au montant facturé pour la commande concernée.
Imprimascrap ne pourra être tenue responsable des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de bénéfices, préjudices commerciaux, atteintes à l'image ou tout autre dommage indirect.
En cas de défaut reconnu, sa responsabilité se limite au remplacement ou au remboursement des produits concernés.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits impératifs dont bénéficie le consommateur en vertu de la législation applicable.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les factures sont payables suivant les modalités précisées sur le devis ou la facture.
Tout retard de paiement entraîne l'application des intérêts et indemnités prévus par la législation belge applicable:
- Pour les clients professionnels, les intérêts et indemnités sont ceux prévus par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
- Pour les consommateurs, les intérêts et indemnités appliqués respecteront les plafonds et modalités prévus par la législation belge applicable.
Imprimascrap pourra suspendre les commandes en cours tant que les sommes dues ne sont pas intégralement réglées.
Tout paiement réalisé par Bancontact, Visa, Mastercard, Stripe, PayPal ou tout autre système de paiement électronique est réputé définitif dès confirmation de la transaction.
En cas de rétrofacturation (« chargeback »), d'opposition bancaire ou de contestation abusive d'un paiement, le client restera redevable du montant intégral de sa commande ainsi que des frais engendrés.
ARTICLE 9 – ANNULATION, PRODUITS PERSONNALISÉS ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toute demande d'annulation doit être acceptée par écrit par Imprimascrap.
Les frais déjà engagés restent intégralement dus et pourront être majorés d'une indemnité forfaitaire de 15 % du montant de la commande.
Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique belge, les produits fabriqués selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ne bénéficient d'aucun droit de rétractation et ne peuvent être annulés, retournés ou remboursés après validation de la commande ou lancement de la production.
Les marchandises demeurent la propriété d'Imprimascrap jusqu'au paiement complet des sommes dues.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES, COMMUNICATION ET LITIGES
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) dans le cadre de la gestion des devis, commandes, paiements, livraisons, obligations légales et relations commerciales.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l'exécution des prestations, notamment les transporteurs, comptables, prestataires informatiques, hébergeurs et organismes de paiement.
Sauf opposition écrite préalable, le client autorise Imprimascrap à présenter les travaux réalisés à titre de référence commerciale sur ses supports de communication.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. Pour les clients professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi. Pour les consommateurs, les règles légales impératives applicables demeurent d'application.